Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021   Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…

CASSATION : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTÉGÉE ?

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/05/2021 : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTEGEE ? Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation doit établir que ses blessures ont été…

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Revue de presse: Le Figaro Économie parle de notre action

Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro économie du 26 mars 2021. Cet article est consultable en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, la journaliste Colette Sabarly, revient sur la situation insoutenable dans laquelle les bailleurs sont plongés par la décision de certains gestionnaires de résidence de ne plus…

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Revue de presse: Le  » Figaro Immo  » évoque la situation des bailleurs en résidence montagne

Résidence de tourisme – Résidence montagne – Impayé de loyers – Difficultés des bailleurs – Figaro Immo Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro Immobilier du 9 février 2021. Cet article est consultable gratuitement en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, le journaliste Guillaume Errard, revient sur…

Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain 

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre l’autorisation…

Bailleurs en résidence services: Un entretien entre Me Gobert et les échos - Les solutions face aux loyers impayés

Presse: Les Échos Patrimoine – Intervention du cabinet Gobert & Associés pour les bailleurs en résidences services victimes d’impayés de loyers.

Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidences services. Les Échos – Bailleurs – Résidence avec service – Loyers Impayés – Patrimoine Dans un article paru sur Les Echos on-line le 14 janvier, et paru dans la version papier du 15 janvier 2021, Anne-Sophie VION revient sur les points clés…