Comment obtenir une indemnisation complémentaire lorsqu’on a déjà signé une transaction avec un assureur ?

La décision de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 16/01/2020 n°18-17677) apparait intéressante dans l’hypothèse où vous auriez signé un peu vite une transaction avec un assureur pour la réparation de votre préjudice corporel et que le délai légal de rétractation de 15 jours serait dépassé.…

Décision de référé du Tribunal de commerce de PARIS du 22 mai 2020, effet boule de neige ?

Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a pris une décision qui pourrait avoir un impact sur notre économie si elle était confirmée. En effet, il est incontestable que les commerçants et notamment les restaurateurs, sont durement touchés par les conséquences du confinement et par les mesures administratives liés au virus qui…

Covid-19 & copropriété : l’ordonnance 25 mars 2020 encourage la tenue des assemblées de copropriétaires à distance

Covid-19 et copropriété : L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 encourage la tenue des assemblées de copropriétaires à distance Une ordonnance (n° 2020-595) aménage les règles relatives à la copropriété afin de pallier les difficultés, voire l’impossibilité, à organiser des assemblées générales (AG) pendant et même…

Ordonnance 13 mai 2020 : Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables en matière d’urbanisme et de commande publique pendant la période d’urgence sanitaire Aux ordonnances nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril une nouvelle s’ajoute ; il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la…

Pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » par Romain MICALEF, docteur en droit public, élève-avocat chez Gobert & Associés. L’intégration du permis de régularisation dans le code de…

AGENCE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE ?

L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la…

Prorogation état d’urgence sanitaire : les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…

Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme

Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…