Résidences gérées par DG URBANS – DG HOLIDAYS – POPINNS

Depuis plus de 15 ans, notre cabinet est spécialisé dans la défense des investisseurs, victimes de la défiscalisation. Notamment, notre cabinet d’avocat accompagne les propriétaires en résidences gérées (tourisme, service para hôtellerie, hôtellerie, étudiant, sénior), organisés la plupart du temps en association de défense, partout en France. Les problématiques rencontrées sont la plupart du temps…

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc Dans un avis récent du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) revenait sur les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). Grosso modo, il résulte de cet avis que le régime…

contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit

Retrouvez l’article de Maître FOUILLEUL publié dans les Petites Affiches… La Contravention de Grande Voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur sont…

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique Par un récent avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) précise les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). On rappellera que l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme…

Accidents mortels de trottinette électrique et indemnisation des victimes

Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l’accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de trottinette électrique alors qu’elle traversait un passage piéton.Le feu était alors rouge pour les…

L’utilisation scandaleuse du domaine public par les opérateurs et usagers des trottinettes électriques

La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…

Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques

Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques que posent aujourd’hui les véhicules électriques individuels (CA NIMES, 1ère ch. A,…

Immeubles indignes & Arrêté de péril grave et imminent

Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés…