La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt important le 1er avril 2025 concernant la renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial ([1]). Cette décision, qui confirme un jugement antérieur, apporte des éclaircissements essentiels pour les bailleurs et les locataires commerciaux. 1) Les faits marquants Dans cette affaire, la SAS Eurogroup, locataire,…
Depuis lundi, le procès d’une vaste escroquerie immobilière, évaluée à près d’un milliard d’euros, se tient à Marseille. Au cœur de l’affaire, Jean et Viviane Badache, dirigeants de la société Apollonia, sont accusés d’avoir orchestré cette fraude. Le couple rejette toutefois la responsabilité sur ses collaborateurs, une ligne de défense qui a suscité l’indignation des…
Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris Métropole conteste le Plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » adopté par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024, dénonçant une « nationalisation déguisée » du logement. En cause, l’objectif de 40 % de logements publics…
Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Ce texte, largement soutenu par les élus locaux et en réponse aux problématiques du logement dans les zones tendues, offre de nouveaux leviers…
La fiscalité immobilière couvre l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d’immeuble. A cet égard, il convient de s’informer sur les choix à faire afin de ne pas se retrouver à payer des impôts et taxes qui auraient pu être optimisés. Pour ce faire,…
Le 28 août 2017, l’URSSAF procédait à un contrôle comptable d’une société hôtelière (législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires). A l’issue de cette vérification, l’inspectrice du recouvrement redressait la société pour un montant de 32 680 €. La commission de recours amiable était saisie par la société…
Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence de tourisme classée avait donné à bail commercial son bien à une…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription applicables à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation : prescription biennale ou prescription quinquennale ? A…
Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…