Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…

Sous-agent commercial : action directe contre le mandant pour obtenir l’indemnité de rupture

Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…

Bail commercial : les travaux de lasure sont-ils des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?

Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?   Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…

CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD

L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années.   Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/).   Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…

EHPAD

Enquête sur l’investissement des propriétaires bailleurs en EHPAD

Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD.   L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368).   Selon un article…

Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021   Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…