Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. En cas d’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ( 1 ). Le…
BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne s’assure pas de la compatibilité de l’activité prévue au bail commercial avec le règlement de…
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est un document essentiel dans la vie de la copropriété. Son établissement, sa rédaction et sa notification aux copropriétaires exigent une vigilance particulière de la part du syndic de copropriété, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble. La…
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Un litige oppose le bailleur à son locataire commercial. Le…
Retrouvez l’Interview de Maitre MORABITO, pour l’émission Apolline Matin https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/rmc-sav-un-groupe-d-ehpad-ne-paie-plus-ses-loyers_VN-202309250133.html
La justice a annulé la taxe foncière de l’année 2022. C’est une décision inédite car historique. Toutefois la Ville de Marseille doit la revoter dans quelques jours par les conseillers municipaux. C’est pourquoi il est important de signer la pétition mise en place par notre cabinet et l’UNPI 13&83 pour protéger vos intérêts si…
En juillet 2015, un couple d’investisseurs ont signé avec un promoteur un contrat préliminaire de vente portant sur deux lots (un appartement un stationnement) dans le cadre d’une opération immobilière en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Le contrat de réservation prévoyait que : « L’immeuble doit être achevé pour le deuxième semestre 2017 ». En…
ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I N° 566) Les difficultés rencontrées par les bailleurs Selon la grande…
La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…