L’indemnisation en cas d’expropriation des parties communes

Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. En cas d’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ( 1 ). Le…

Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété

BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne s’assure pas de la compatibilité de l’activité prévue au bail commercial avec le règlement de…

Notification par LRAR du procès-verbal d’assemblée générale et délai pour agir

BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est un document essentiel dans la vie de la copropriété. Son établissement, sa rédaction et sa notification aux copropriétaires exigent une vigilance particulière de la part du syndic de copropriété, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble. La…

Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur

BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Un litige oppose le bailleur à son locataire commercial. Le…

Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire

En juillet 2015, un couple d’investisseurs ont signé avec un promoteur un contrat préliminaire de vente portant sur deux lots (un appartement un stationnement) dans le cadre d’une opération immobilière en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Le contrat de réservation prévoyait que : « L’immeuble doit être achevé pour le deuxième semestre 2017 ». En…

La flambée de la taxe foncière en France : l’action en justice engagée par notre cabinet

La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet   Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…