BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Un litige oppose le bailleur à son locataire commercial. Le…
Retrouvez l’Interview de Maitre MORABITO, pour l’émission Apolline Matin https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/rmc-sav-un-groupe-d-ehpad-ne-paie-plus-ses-loyers_VN-202309250133.html
La justice a annulé la taxe foncière de l’année 2022. C’est une décision inédite car historique. Toutefois la Ville de Marseille doit la revoter dans quelques jours par les conseillers municipaux. C’est pourquoi il est important de signer la pétition mise en place par notre cabinet et l’UNPI 13&83 pour protéger vos intérêts si…
En juillet 2015, un couple d’investisseurs ont signé avec un promoteur un contrat préliminaire de vente portant sur deux lots (un appartement un stationnement) dans le cadre d’une opération immobilière en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Le contrat de réservation prévoyait que : « L’immeuble doit être achevé pour le deuxième semestre 2017 ». En…
ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I N° 566) Les difficultés rencontrées par les bailleurs Selon la grande…
La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…
Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…
Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ? Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…