L’Union nationale des propriétaires (UNPI) a engagé un bras de fer judiciaire contre la mairie de Paris. Elle demande l’annulation du nouveau PLU bioclimatique, qualifié d’outil politique visant à « nationaliser » l’immobilier parisien. Les 3 points clés à retenir : Chute brutale des prix : Les nouvelles contraintes (servitudes, « pastillage ») font s’effondrer la valeur…
Un couple septuagénaire, Jean et Viviane Badache, a été condamné à Marseille à 7 ans de prison ferme, 5 millions d’euros d’amende au total et à la confiscation de 20 millions d’euros de biens pour avoir joué un rôle central dans une escroquerie d’ampleur exceptionnelle, avec une incarcération prochaine malgré leur appel. https://www.ladepeche.fr/2026/01/15/affaire-apollonia-7-ans-ferme-pour-le-couple-au-centre-de-la-plus-vaste-escroquerie-immobiliere-de-france-13164081.php
Depuis lundi, le procès d’une vaste escroquerie immobilière, évaluée à près d’un milliard d’euros, se tient à Marseille. Au cœur de l’affaire, Jean et Viviane Badache, dirigeants de la société Apollonia, sont accusés d’avoir orchestré cette fraude. Le couple rejette toutefois la responsabilité sur ses collaborateurs, une ligne de défense qui a suscité l’indignation des…
Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris Métropole conteste le Plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » adopté par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024, dénonçant une « nationalisation déguisée » du logement. En cause, l’objectif de 40 % de logements publics…
La fiscalité immobilière couvre l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d’immeuble. A cet égard, il convient de s’informer sur les choix à faire afin de ne pas se retrouver à payer des impôts et taxes qui auraient pu être optimisés. Pour ce faire,…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription applicables à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation : prescription biennale ou prescription quinquennale ? A…
Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
Le propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail commercial peut éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction en exerçant son droit de repentir (article L. 145-58 du Code de commerce). Dans une affaire, la preneuse (locataire) avait sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. La bailleresse avait refusé le renouvellement et offert…
Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. En cas d’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ( 1 ). Le…