Pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » par Romain MICALEF, docteur en droit public, élève-avocat chez Gobert & Associés. L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est…

Ordonnance 13 mai 2020 : Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables en matière d’urbanisme et de commande publique pendant la période d’urgence sanitaire Aux ordonnances nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril une nouvelle s’ajoute ; il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire qui modifie plusieurs…

AGENCE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE ?

L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée…

Prorogation état d’urgence sanitaire : les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…

Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme

Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…

Corona Virus – Covid19

  Les conséquences du CORONAVIRUS COVID-19 sont nombreuses : paiement des loyers commerciaux en résidences gérées (Tourisme, Seniors, Étudiants, EHPAD), signature à distance des actes de ventes immobilières, difficultés pour la passation et l’exécution des marchés publics, etc. Notre cabinet traite de toutes les problématiques liées aux effets du CORONAVIRUS COVID-19. Par exemple, en mars…

Covid-19 : L’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif en période de crise sanitaire

L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.  Les points à retenir sont les suivants : Le point de départ des délais de jugement est reporté au…

Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ?

Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…

Recours entre constructeurs : 5 ans à compter de la connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en garantie

Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-25-915), la 3ème chambre de la Cour de cassation est venue  préciser la durée et le point de départ du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sous traitant.  Les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières…

Annulation des PC portant une atteinte visible aux lieux avoisinants

Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.  Pour comprendre la formule « atteinte visible aux lieux avoisinants, il faut rappeler les dispositions de…