Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…

Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…

COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs

Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…

Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021   Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…

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FIGARO IMMOBILIER : Interview de Me Gobert et résidences de tourisme

La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…

Résidences services : propriétaires en danger ? (UNPI)

Extrait de l’émission 25 millions de propriétaires sur Radio Immo – Mars 2021 (lien vers l’article) « Le foncier, les immeubles n’appartiennent pas à la société Pierre&Vacances, elle n’en a que l’exploitation et les propriétaires demeurent propriétaires de ces résidences. Ils ont pleinement leur mot à dire et ont la possibilité de se défendre. Il…