Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…
1) Selon l’intention du législateur, le régime du prêt garanti par l’Etat (PGE) a été créé par la loi du 23 mars 2020 « pour soutenir le financement des entreprises face au choc économique causé par la crise sanitaire ». Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal…
Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés Certains petits propriétaires ont accepté des abandons de loyers tandis que d’autres estiment que tout doit être payé. Des discussions qui vont bientôt prendre fin. Voir l’article sur le site du Figaro
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…
La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…