Résidences gérées : Assujettissement des propriétaires à la CFE

Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Selon le Conseil…

Loi ALUR : obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants

L’article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d’assurance pour les propriétaires non occupants. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d’immeubles soumis au statut…

Les problématiques des Résidences de tourisme

Un très grand nombre de gestionnaires prétextent des difficultés et tentent d’imposer des baisses importantes de loyers. (Pierre et Vacances, VCR, MMV, PARK AND SUITES, APPART CITY, ODALYS…) Face à cette situation, il est indispensable que les propriétaires se regroupent en association et se fassent assister. Notre cabinet accompagne un très grand nombre d’associations réparties en France…

Attention aux risques de redressements fiscaux liés à la réduction d’impôt !

Résumé : Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant  s’appliquer aussi  à d’autres régimes de défiscalisation.  Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale.  A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et…

De la Loi Alur à la Loi Macron du 6 août 2015

1. Quelles sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ? La  loi n°2015-990 du 6 août 2015 , dite la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entend d’abord faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol. Il s’agit premièrement d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou…

Permis de construire: quid de la cession gratuite de terrains

Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…