APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE AUX TRAVAUX RÉALISÉS SANS DÉCLARATION PRÉALABLE

L’article L.421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». L’article ajoute cependant une série d’exceptions et notamment précise…

MARCHE PUBLIC & SOUS-TRAITANCE : PAS DE REDUCTION DU DROIT AU PAIEMENT DIRECT SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Par un arrêt n° 397311 rendu en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte…

AFFAIRE D’ESCROQUERIE APOLLONIA : Procédure relancée qui menace les banques ?

Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…

AFFAIRE APOLLONIA : ARRET DU 05/01/2017 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Cour de cassation – chambre criminelle Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-83255 – Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…

BLOCAGE DES PORTES D’ACCÈS PORTUAIRES EN PÉRIODE DE GRÈVE

Cette dernière décennie, les Grands Ports Maritimes (anciennement Port Autonome) ont été le siège de mouvements de grève, s’accompagnant en général du blocage des portes d’accès d’un ou plusieurs terminaux. A la suite de ces mouvements, certaines sociétés commerciales ont recherché la responsabilité des établissements portuaires en leur qualité de commettant répondant des fautes commises…

Formulaire report des loyers

Changement de destination proposé par des gestionnaires de biens dans les Résidences de tourisme

Il est fréquent que des copropriétaires au sein d’une Résidence se trouvent dans des situations financières délicates à la suite de la fin du bail les liant au gestionnaire de la Résidence ou de la résiliation du bail en cas de déconfiture de ce même gestionnaire. Des sociétés n’hésitent pas à proposer aux copropriétaires des…