Nouvel article du 15 Juin 2017 par le Journal LA PROVENCE C’est un match serré qui n’en finit pas. Un match au long cours, aux prolongations assurées, qui a commencé il y a plus de neuf ans et qu’est désormais chargé d’arbitrer le juge d’instruction marseillais, Valéry Muller. Le 8 avril 2008, Me Jacques Gobert…
TC, 15 mai 2017, n° 4079 Saisie de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens n°1301146 en date du 17 février 2015, lequel avait rejeté le recours pour excès de pouvoir contre une décision d’abandon des colonnes montantes prise par un office public de l’habitat, la Cour administrative d’appel de Douai s’est saisie…
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation. La question portait sur le fait de savoir si la transformation d’un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme et,…
Interrogé sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public, le ministre de l’intérieur fait le point sur la restriction du recours aux BEA. En effet, les collectivités ne peuvent plus avoir recours à ce type…
La DGCCRF a décidé de contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de résidences de tourisme. Ont été contrôlés 20 établissements (dont 6 résidences), 3 sociétés de commercialisation et 1 société de promotion immobilière. L’enquête a permis de dresser un état des lieux du marché de l’investissement dans ce type de résidences, en…
Par un arrêté du 2 avril 2008, le Maire de la CADIERE D’AZUR a accordé un permis de construire une maison individuelle. Par un arrêté du 21 avril 2015, le Maire a accordé au même pétitionnaire, un permis de construire modificatif pour procéder à la modification des façades et du garage considérant que le permis…
L’article L.421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». L’article ajoute cependant une série d’exceptions et notamment précise…
Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350). La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière…
Par un arrêt n° 397311 rendu en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte…
Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…