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Le scandale des EHPAD : la responsabilité de l’Etat

Que fait l’Etat pour protéger l’investissement des propriétaires si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ?   Dans un précédent article, nous vous alertions sur un scandale encore méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD.   Les propriétaires d’EHPAD sont de plus en plus inquiets pour…

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Le scandale des EHPAD

Quels risques pour les propriétaires investisseurs si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ?   A côté des graves incidents de la maltraitance dans les EHPAD, il y a un scandale méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD. Le problème est que lors de la commercialisation des…

Le propriétaire investisseur qui veut récupérer les loyers impayés quand l’exploitant de la résidence de tourisme est en faillite

Attirés par la « défiscalisation » ([1]), de nombreux particuliers ont investi dans des résidences de tourisme pour obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu, voire une récupération de la TVA. L’investisseur est aussi attiré par une rentabilité intéressante, de l’ordre généralement de 4 %. Mais ce prévisionnel est parfois faussé : une offre locale surabondante,…

Responsabilité de l’agent immobilier quand l’exploitant de la résidence de tourisme ne paie pas les loyers

L’agent immobilier doit informer et conseiller l’acquéreur potentiel sur les caractéristiques de l’investissement en résidence de tourisme qu’il lui propose. Le principe de responsabilité de l’agent immobilier résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation ([1]): « un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de…

Résidences gérées par DG URBANS – DG HOLIDAYS – POPINNS

Depuis plus de 15 ans, notre cabinet est spécialisé dans la défense des investisseurs, victimes de la défiscalisation. Notamment, notre cabinet d’avocat accompagne les propriétaires en résidences gérées (tourisme, service para hôtellerie, hôtellerie, étudiant, sénior), organisés la plupart du temps en association de défense, partout en France. Les problématiques rencontrées sont la plupart du temps…

Le scandale de l’assurance-construction : comment être indemnisé si l’assureur étranger en dommages-ouvrage a fait faillite ?

A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit des malfaçons des logements neufs ou rénovés.   La libre prestation de services (LPS)…

Garantie décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ?

La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a considéré que la Cour d’appel devait rechercher,…

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

Champ d’application de la responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau – Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent la solidité des éléments d’équipement d’un…