Comment être indemnisé pour des dommages liés à une surtension électrique ?

Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique…

Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?

Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation…

Le scandale de l’assurance-construction : comment être indemnisé si l’assureur étranger en dommages-ouvrage a fait faillite ?

A cause de la défaillance d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureur et ils se heurtent à l’absence d’indemnisation en dépit des malfaçons des logements neufs ou rénovés.   La libre prestation de services (LPS)…

Accidents mortels de trottinette électrique et indemnisation des victimes

Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l’accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de trottinette électrique alors qu’elle traversait un passage piéton.Le feu était alors rouge pour les…

Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques

Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques que posent aujourd’hui les véhicules électriques individuels (CA NIMES, 1ère ch. A,…