Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/05/2021 : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTEGEE ? Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation doit établir que ses blessures ont été…
La décision de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 16/01/2020 n°18-17677) apparait intéressante dans l’hypothèse où vous auriez signé un peu vite une transaction avec un assureur pour la réparation de votre préjudice corporel et que le délai légal de rétractation de 15 jours serait dépassé.…
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a pris une décision qui pourrait avoir un impact sur notre économie si elle était confirmée. En effet, il est incontestable que les commerçants et notamment les restaurateurs, sont durement touchés par les conséquences du confinement et par les mesures administratives liés au virus qui…
Dans tout le port de Marseille, seul le « Napoléon Bonaparte » a rompu toutes ses amarres parce que la SNCM n’avait pas anticipé et pris les mesures de précautions nécessaires. En effet, il aurait fallu que le « Napoléon Bonaparte » dispose notamment de personnel à bord et d’une puissance électrique suffisante afin de se préparer…
Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique…
Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation…
Le cabinet Gobert & Associés a obtenu une nouvelle condamnation de l’Etat à indemniser une victime des prothèses mammaires de marque PIP (Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2019). Rendez-vous sur le site Village de la justice pour découvrir notre article.
Un brûlé perd une part de son identité. Sa douleur doit être indemnisée à 100 %. Les accidents de la vie concernent tout le monde Les accidents de la vie sont fréquents. Vous connaissez sans doute dans votre entourage une personne qui s’est brûlée la peau à cause : d’un retour de flammes d’un barbecue…