Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…