Le plan pluriannuel de travaux et le bail commercial

Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…

Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie

Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…

CASSATION : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTÉGÉE ?

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/05/2021 : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTEGEE ? Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation doit établir que ses blessures ont été…

Comment obtenir une indemnisation complémentaire lorsqu’on a déjà signé une transaction avec un assureur ?

La décision de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 16/01/2020 n°18-17677) apparait intéressante dans l’hypothèse où vous auriez signé un peu vite une transaction avec un assureur pour la réparation de votre préjudice corporel et que le délai légal de rétractation de 15 jours serait dépassé.…

Décision de référé du Tribunal de commerce de PARIS du 22 mai 2020, effet boule de neige ?

Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a pris une décision qui pourrait avoir un impact sur notre économie si elle était confirmée. En effet, il est incontestable que les commerçants et notamment les restaurateurs, sont durement touchés par les conséquences du confinement et par les mesures administratives liés au virus qui…

Comment être indemnisé pour des dommages liés à une surtension électrique ?

Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique…

Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?

Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation…