Interview de Maître Olivier BAYLOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE et Associé de la SCP GOBERT & ASSOCIES par FRANCE 3 PROVENCE-ALPES-COTES-D’AZUR du 06/05/2019 : Retrouver la video ici… Le projet de décret Orientation des mobilités va dans le bon sens et constitue un bon début. Mais sans aucun doute faudrait-il aller plus loin et…
Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés…
Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse). Les victimes des prothèses mammaires PIP vont-elles pouvoir être indemnisées de leurs…
L’indemnisation des victimes des Electric scooters Les trottinettes électriques (Electric scooters), et autres engins gyropodes, monoroues etc … offrent de nouvelles mobilités, économiques, rapides, écologiques pour ce que d’aucuns ont appelé le « walker-scooter » (piéton-trottineur en français). Le danger en plus ? Les plus puissants de ces engins donnent une fausse impression d’absence de risque. Pour les…
Depuis le 19 janvier 2019, 200 trottinettes électriques sont disponibles en libre-service dans le centre-ville de Marseille et le service devrait encore se développer dans la ville dans les mois qui viennent. Ce Nouveau Véhicule Electrique Individuel (NVEI) est apprécié tant par les communes que par les usagers car il est écologique, rapide, peu onéreux,…
OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE Pour répondre aux revendications des Gilets Jaunes, le Président de la République a annoncé une loi pour la défiscalisation d’heures supplémentaires. Ceci est l’occasion de citer deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14.11.2018…
Dans les baux commerciaux, les parties peuvent prévoir que le preneur qui cède son bail, restera néanmoins garant des loyers dus par le nouveau preneur. Cette clause est d’interprétation stricte et doit être rédigée avec soin. Il en résulte que le preneur ayant cédé son bail pouvait être actionné par le bailleur en paiement de…
Après l’effondrement de deux immeubles à MARSEILLE le 05 novembre 2018, plusieurs assureurs ont décidé de ne plus couvrir ce risque. GROUPAMA a été la première à décider de retirer la garantie « effondrement » de son contrat multirisque immeuble par un courrier envoyé le 26 novembre au syndic. L’assureur ALLIANZ a également emboité le pas à…
Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité ! Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du…
La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux privés de Beauregard et Vert Coteau. Toutefois pour le commissaire enquêteur, Yann LE GOFF, architecte…