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Rappel de l’obligation de compatibilité entre le PLU et le SCoT

CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725 Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT). Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du…

Nouvelle brèche dans l’inalienabilité attachée au domaine public

La promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public Par la décision du 15 nov 2017, le CE fait l’une des premières application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Dans cet arrêt et plus précisément sur ce point (l’autre point évoqué étant la procédure de cession elle-même…

covid décret du 21 mai 2021

LES COPROPRIÉTAIRES SORTIS DU BAIL COMMERCIAL N’ONT PAS A SUPPORTER LES CHARGES AFFÉRENTES A L’ACCUEIL DE LA RÉSIDENCE

Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société gestionnaire…

LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DE L’ASSURE ET DE L’ASSUREUR AU MOMENT SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ASSURANCE

« La vérité ne craint pas les questions ! »  Résumé de l’article : L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à…

LA TRANSACTION : UN ACCORD A CONCLURE AVEC PRUDENCE

Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact…

FIN DU RSI : QUELS IMPACTS SUR LES LITIGES EN COURS

Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) est assurément la mesure phare de cette fin d’année, il faut toutefois en mesurer les conséquences. Pour rappel, le RSI est une caisse de sécurité sociale qui est chargée de la protection obligatoire des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux,…

AUTORITE DES MARCHES : LISTE DE SOCIÉTÉS PROPOSANT DES DIAMANTS D’INVESTISSEMENTS SANS AUTORISATION

Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre…

PIERRE & VACANCES : LA SAGA – ÉMISSION FRANCE INFO

Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet  des propriétaires qu’il représente, dans l’émission « Complément d’enquête » commentée par Nicolas Poincaré pour France info. « Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…