Par un arrêté du 2 avril 2008, le Maire de la CADIERE D’AZUR a accordé un permis de construire une maison individuelle. Par un arrêté du 21 avril 2015, le Maire a accordé au même pétitionnaire, un permis de construire modificatif pour procéder à la modification des façades et du garage considérant que le permis…
L’article L.421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». L’article ajoute cependant une série d’exceptions et notamment précise…
Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350). La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière…
Par un arrêt n° 397311 rendu en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte…
Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…
Cour de cassation – chambre criminelle Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-83255 – Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…
Les nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 font couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Le Conseil d’Etat tente, non sans difficulté, de fixer une ligne claire et sécurisante. Par trois décisions rendues en moins de 5 mois sur le sujet, la dernière en date du 20 juin 2016, il semble avoir pris une position cohérente et…
Même en cas de dol (escroquerie) jugé par la cour de cassation, la victime subit un préjudice et n’est pas indemnisée ! Une SCI avait fait démarcher des particuliers en vue de leur vendre un lot de copropriété, alors que l’état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable. Elle avait assuré aux investisseurs, par…
Les dettes de cotisations sociales, majorations de retard ou reversement de sommes indûment versées par une caisse de sécurité sociale, sont transmises aux héritiers et figurent donc au passif de la masse à partager, faute pour les héritiers d’avoir renoncé à la succession ou de ne l’avoir acceptée qu’à concurrence de l’actif net (V. Cass.…
Cette dernière décennie, les Grands Ports Maritimes (anciennement Port Autonome) ont été le siège de mouvements de grève, s’accompagnant en général du blocage des portes d’accès d’un ou plusieurs terminaux. A la suite de ces mouvements, certaines sociétés commerciales ont recherché la responsabilité des établissements portuaires en leur qualité de commettant répondant des fautes commises…