La fin du maintien des règles propres au lotissement actée par le code de l’urbanisme Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR) étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette…
Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre…
Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet des propriétaires qu’il représente, dans l’émission « Complément d’enquête » commentée par Nicolas Poincaré pour France info. « Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…
Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toutes les personnes publiques ont désormais la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public. Le délai de déclassement anticipé ne peut excéder trois ans. Ce délai…
Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont désormais soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables s’agissant de l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public. Le nouvel article L2122-1-1 du CG3P prévoit…
Des clients surendettés s’indignent des indemnités ou dividendes versés aux actionnaires et aux responsables du CIF, qui avait dû être secouru par l’Etat en 2012. Découvrez l’article d’Isabelle Rey-Lefebvre dans Le monde Economie du 26.06.2017
Les faits : De très nombreux gestionnaires de résidences de tourisme profitent du déséquilibre créé à leur profit par la généralisation du contrat de bail commercial dans leurs relations avec les multiples propriétaires des lots de copropriété composant le « fonds de commerce » de ces résidences. Arguant de « difficultés » dues à « la crise » et à diverses autres…
Nouvel article du 15 Juin 2017 par le Journal LA PROVENCE C’est un match serré qui n’en finit pas. Un match au long cours, aux prolongations assurées, qui a commencé il y a plus de neuf ans et qu’est désormais chargé d’arbitrer le juge d’instruction marseillais, Valéry Muller. Le 8 avril 2008, Me Jacques Gobert…
TC, 15 mai 2017, n° 4079 Saisie de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens n°1301146 en date du 17 février 2015, lequel avait rejeté le recours pour excès de pouvoir contre une décision d’abandon des colonnes montantes prise par un office public de l’habitat, la Cour administrative d’appel de Douai s’est saisie…
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation. La question portait sur le fait de savoir si la transformation d’un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme et,…