La fiscalité immobilière couvre l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d’immeuble. A cet égard, il convient de s’informer sur les choix à faire afin de ne pas se retrouver à payer des impôts et taxes qui auraient pu être optimisés.
Pour ce faire, le cabinet se propose de vous aider dans les restructurations de votre patrimoine, de vous assister dans des choix stratégiques, de réaliser pour vous des diagnostics sur les incohérences et les mesures correctives avec des analyses de structures patrimoniales complexes.
Votre avocat fiscaliste vous apporte également aide et conseils en matière de structuration de vos biens immobiliers par la mise en place d’organismes de placement collectif immobilier, de sociétés immobilières.
Lorsqu’un particulier souhaite acquérir un bien, il doit le plus souvent faire de nombreuses démarches devant de très nombreux interlocuteurs. Une vente immobilière se fait souvent par la signature d’une promesse de vente puis la signature de l’acte de vente qui réalise la vente à proprement dit. Être accompagné par un avocat est parfois une nécessité…
Les achats de biens immobiliers sont de véritables parcours du combattant au cours desquels la moindre erreur peut vite vous revenir très chère et vous plonger dans les profondeurs de la paperasse. Lorsqu’un particulier souhaite acquérir un bien, il doit le plus souvent faire de nombreuses démarches devant de très nombreux interlocuteurs. Une vente immobilière se fait souvent par la signature d’une promesse de vente puis la signature de l’acte de vente qui réalise la vente à proprement dit.
Nullité du redressement pour irrégularité de la mise en demeure de l’URSSAF
Le 28 août 2017, l’URSSAF procédait à un contrôle comptable d’une société hôtelière (législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires). A l’issue de cette vérification, l’inspectrice du recouvrement redressait la société pour un montant de 32 680 €. La commission de recours amiable était saisie par la société…
Validité de la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction du preneur dans un avenant au bail commercial ?
Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence de tourisme classée avait donné à bail commercial son bien à une…
Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription applicables à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation : prescription biennale ou prescription quinquennale ? A…
Le plan pluriannuel de travaux et le bail commercial
Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
Droit de repentir du bailleur commercial : quand est-ce une faute ?
Le propriétaire qui a refusé le renouvellement du bail commercial peut éviter d’avoir à payer l’indemnité d’éviction en exerçant son droit de repentir (article L. 145-58 du Code de commerce). Dans une affaire, la preneuse (locataire) avait sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer. La bailleresse avait refusé le renouvellement et offert…
L’indemnisation en cas d’expropriation des parties communes
Le syndicat des copropriétaires, qui ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif, ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété. En cas d’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé ( 1 ). Le…
Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété
BAIL COMMERCIAL – COPROPRIETE – Cour d’appel de Grenoble – Chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21/04264 Obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial et règlement de copropriété Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il ne s’assure pas de la compatibilité de l’activité prévue au bail commercial avec le règlement de…
Notification par LRAR du procès-verbal d’assemblée générale et délai pour agir
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est un document essentiel dans la vie de la copropriété. Son établissement, sa rédaction et sa notification aux copropriétaires exigent une vigilance particulière de la part du syndic de copropriété, en sa qualité d’administrateur de l’immeuble. La…
Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur
BAIL COMMERCIAL – Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923 Suspension du paiement du loyer commercial en cas de manquement du bailleur Tout manquement du bailleur permet-il au preneur de suspendre le paiement du loyer ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Un litige oppose le bailleur à son locataire commercial. Le…