Le problème des loyers impayés dans les résidences de tourisme est un vrai casse-tête pour les propriétaires. Les propriétaires ont acheté des produits de défiscalisation souvent « packagés », avec la promesse qu’ils n’auront à s’occuper de rien. Bien entendu, ce discours commercial est totalement illusoire. Outre, les problèmes liés à l’immeuble lui-même et notamment au statut de la…
Règle de PEPS, plusvalue, cession de titres CE 08/06/2016 n° 381289 : La règle « Peps » s’applique au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées Le Conseil d’Etat a adopté une solution inédite concernant le calcul des plus-values sur cession de parts. Désormais, la cession de parts d’une société de personnes est réputée…
L’arrêt brusque d’un véhicule peut causer un choc arrière. Des blessures peuvent alors en résulter. Le coup du lapin en est l’exemple typique. Pourtant ce n’est pas le conducteur à l’origine du freinage qui sera en tort. On considérera que le deuxième conducteur a lui-même causé l’accident parce qu’il n’a pas respecté les distances de…
De plus en plus courantes, les collisions entre voitures et deux roues peuvent créer d’importants accidents. Deux situations classiques peuvent se rencontrer en agglomération lors d’une ouverture intempestive d’une voiture stationnée ou arrêtée causant la chute d’un « deux-roues ». Dans la première, un conducteur, une fois stationné, ouvre brusquement la portière de sa voiture sans s’assurer…
Dans le cadre de l’adoption de la procédure d’adoption d’un plan local d’urbanisme, l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme impose au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Commune, projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les…
L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure. Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U.,…
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382). Néanmoins,…
Entré en vigueur au 1er mars 2012, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, apporte certaines modifications au régime du lotissement. Complétant utilement les dispositions de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, elle-même adoptée en application de l’article 25 de la loi n°2010-788 du…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron entend : faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol : il s’agit – Premièrement, d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou logements existants dans les zones agricoles et naturelles permettant d’assouplir un peu plus le régime de constructibilité dérogatoire dans ces zones. Le règlement du PLU…
PLU ; intercommunalité; EPCI; urbanisme; ALUR; COMPETENCE; péritmètre Les métropoles et les communautés urbaines sont déjà compétentes pour élaborer le PLU. Les communautés de communes et d’agglomération seront compétentes de plein droit à compter du 27 mars 2017 sauf : si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, une minorité de blocage s’y oppose.…