Beaucoup s’accordent à penser que l’immobilier français vit sous la perfusion de la défiscalisation. Les derniers avatars des lois de défiscalisation n’échappent pas à la règle : DUFLOT, PINEL, CENSI, BOUVARD… Perfusion ayant un effet inflationniste sur les prix de l’immobilier neuf locatif d’habitation, les résidences gérées les résidences de tourisme… Dans ce type d’investissement, les…
La loi ALUR a introduit des dispositions qui concernent les lots nécessaires à l’exploitation des résidences de tourisme classées, à l’article 58 V : « V. – Pour les résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des…
L’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcées par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert. « Le notariat devrait enfin prendre ses responsabilités et indemniser rapidement les victimes, en attendant…
[fusion_text]L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la…
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 03 novembre 2011 permet de faire un point sur la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation au sujet des incendies impliquant un véhicule en stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation. Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur…
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie…
L’article 1857 du Code civil dispose que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales de la personne morale à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la créance. L’article 1858 du Code civil ajoutant que lorsque la poursuite d’une personne morale en paiement…
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991. Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d’associés de valeurs mobilières, sont…
L’arrêt rendu par la 10ème Chambre de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE le 18 décembre 2014 n°12/09898 qui met hors de cause l’assureur que notre SCP représentait, est l’occasion de rappeler les règles qui régissent la succession de contrat d’assurance dans le temps. Le requérant avait subi une hépatite qu’il imputait à un dysfonctionnement du système…