Pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » par Romain MICALEF, docteur en droit public, élève-avocat chez Gobert & Associés. L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est…

AGENCE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE GESTION LOCATIVE ?

L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée…

Le monopole des notaires pour signer à distance des actes de ventes immobilières est-il justifié ?

L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…

Recours entre constructeurs : 5 ans à compter de la connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en garantie

Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-25-915), la 3ème chambre de la Cour de cassation est venue  préciser la durée et le point de départ du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sous traitant.  Les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières…

Annulation des PC portant une atteinte visible aux lieux avoisinants

Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.  Pour comprendre la formule « atteinte visible aux lieux avoisinants, il faut rappeler les dispositions de…

CORONAVIRUS : FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. Il…

CORONAVIRUS : SUSPENSION DES LOYERS COMMERCIAUX ? (ORDONNANCE DU 25 MARS 2020)

Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé que « les factures d’électricité, de gaz et les loyers seront suspendus » pour les plus petites entreprises qui rencontrent des difficultés. La loi du 23 mars 2020 a créé un nouvel « état d’urgence sanitaire ». Comme indiqué dans un précédent article, la…

CORONAVIRUS : Le report ou l’étalement du paiement des loyers professionnels et commerciaux pour les microentreprises (loi du 23 mars 2020)

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 crée un nouvel « état d’urgence sanitaire ». Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire français « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».…

CORONAVIRUS : Formulaire à remplir par les propriétaires bailleurs en résidences gérées

Fin janvier 2020, la pandémie COVID-19 (Coronavirus) a commencé à se propager en France. Par un arrêté du 14 mars 2020, le Gouvernement a réagi en interdisant les activités et accueils de certains établissements limitativement énumérés. Toutefois, les résidences gérées et notamment les résidences de tourisme ne sont pas visées par cette interdiction. Or, par…

CORONAVIRUS : baisse ou suspension du paiement des loyers commerciaux

L’épidémie de CORONAVIRUS (Covid-19) justifie-t-elle la révision à la baisse du loyer de bail commercial ou la suspension du paiement du loyer commercial ? Le propriétaire investisseur est-il protégé face à ces risques ?   Que dit la loi ?   La force majeure qui rend impossible l’exécution de l’obligation de paiement des loyers commerciaux par l’exploitant locataire «…