Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements.
Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que la santé et la sécurité des habitants, et de favoriser leur rénovation énergétique, à travers la programmation des travaux dans le temps et le financement anticipé de leur coût. ( 1 )
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