Permis de construire et Exploitation agricole en zone inconstructible

CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière…

Responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau

Champ d’application de la responsabilité décennale – Du nouveau pour les éléments dissociables et les fournisseurs de matériau – Cass. 3ème civ., 14 septembre 2017, n°16-17.323 Cass. 3ème civ., 28 février 2018, n°17-15.962 En application de l’article 1792-2 du Code civil, une garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectent la solidité des éléments d’équipement d’un…

Mise en Garde Agronomix France

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités du groupe AGRONOMIX et de sa filiale AGRONOMIX FRANCE exercées sur le territoire français. Le groupe AGRONOMIX via sa filiale AGRONOMIX FRANCE (www.agronomix-france.fr) dont le bureau commercial est situé au 12 rue du Colonel Oudot, 75012 Paris, propose aux investisseurs en France de…

L’installation d’un compteur LINKY est-elle vraiment gratuite ? Qui va payer?

Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l’installation du compteur LINKY. Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY). ENEDIS y précise que vous n’avez « strictement rien à payer ni maintenant ni plus…

Préjudice sexuel dans le droit Français

Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris…) ou secondaires (seins…) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir ressenti pendant les relations sexuelles. Ce…

Intervention en matière de tutelles

Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et…

Dommage de travaux publics et qualification du domaine

L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…