Quel est le délai de poursuite de l’administration en vertu d’une contrainte ?

La contrainte est un titre exécutoire visé au 6° de l’article L.111-3 Code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;…

Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A…

FIN DU RSI : QUELS IMPACTS SUR LES LITIGES EN COURS

Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) est assurément la mesure phare de cette fin d’année, il faut toutefois en mesurer les conséquences. Pour rappel, le RSI est une caisse de sécurité sociale qui est chargée de la protection obligatoire des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux,…

RSI : Regime social obligatoire pour les Indépendants ? Recouvrement de cotisations

Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale…

Le régime de la prescription dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations RSI

Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…