Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…
Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ? 1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant…
Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…
Dans une résidence de tourisme (ou résidence étudiante, résidence seniors, Ehpad, …), tout propriétaire bailleur redoute le jour où l’exploitant la résidence refuse de payer les loyers (et les charges locatives). Avec l’épidémie de COVID-19, de nombreux exploitants ont décidé de suspendre le paiement des loyers. (voir nos précédents articles : – Refus de paiement…
Les vacances de Pâques ont débuté le 4 avril 2020. Craignant d’importants déplacements de personnes dans les hébergements touristiques malgré l’épidémie de COVID-19, certains Préfets ont décidé, dans certaines communes de leurs départements (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, …), « d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la…
Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19 (voir notre…
Dans un article du journal LE FIGARO publié aujourd’hui, les propriétaires et les associations de propriétaires en résidences de tourisme dénoncent la suspension du paiement des loyers par les grands gestionnaires dès le début du confinement suite à l’épidémie de COVID-19. Sur le front immobilier, cette crise sanitaire a fait peser dès l’origine des interrogations…
L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Les points à retenir sont les suivants : Le point de départ des délais de jugement est reporté au…
Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…
L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…