Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ?

Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…

Le monopole des notaires pour signer à distance des actes de ventes immobilières est-il justifié ?

L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…

Recours entre constructeurs : 5 ans à compter de la connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en garantie

Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-25-915), la 3ème chambre de la Cour de cassation est venue  préciser la durée et le point de départ du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sous traitant.  Les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières…

Annulation des PC portant une atteinte visible aux lieux avoisinants

Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.  Pour comprendre la formule « atteinte visible aux lieux avoisinants, il faut rappeler les dispositions de…

Aménagement des règles de passation et d’exécution des marchés publics à l’heure du COVID-19

La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à son article 11 d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. …

Changement de destination d’un bâtiment et réalisation de travaux

Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme. Lorsqu’un administré présente une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée…

CORONAVIRUS : FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. Il…

Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété

Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l’article D. 321-2 du code du tourisme, à l’instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble…

Action entre le constructeur et son sous-traitant dans un marché de travaux publics : compétence du juge judiciaire ou du juge administratif ?

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre son sous-traitant L’action du titulaire est fondée sur le contrat de droit privé qui le lie à son sous-traitant. Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de Lille, n° C4029). La notion de travaux publics, et…

Interview du cabinet Gobert & Associés dans le journal LES ECHOS : Les atouts et les pièges des résidences avec services

De plus en plus de particuliers en quête de rendement et d’avantage fiscal sont attirés par les résidences services (seniors, étudiantes ou de tourisme). Attention : ce type d’achat ne s’improvise pas. Il est plutôt réservé à des investisseurs avertis. Le marché secondaire (de la revente) commence à se développer. La pierre-papier mise aussi sur…