Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre…
RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications. Il est fréquent que les baux conclus entre les propriétaires et les exploitants au sein d’une…
La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l’Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents : des départements et régions d’Outre Mer (DROM ou DOM) de l’article 73 des collectivités d’Outre Mer (COM) de l’article 74…
Par sa décision du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits maintient sa jurisprudence sur la compétence de l’ordre judiciaire pour connaitre d’un contrat de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées, sauf si l’une d’entre elles est un délégataire de service public. L’exception ne se limite plus au seul concessionnaire de…
Qui n’a pas déjà entendu dire que la validité des « anciens » permis de conduire ne seraient pas concernés par le régime du « permis à points » ? Or cela est totalement faux! En effet, la loi n° 89-469 du 10 Juillet 1989, instaurant le permis à points, s’applique à tous les permis de…
Après l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son Décret d’application du 29 décembre 2011, la notion de surface de plancher se substitue aux anciennes SHON et SHOB (surface hors oeuvre nette ou brute) qui ont été abandonnées en raison de leur complexité, de leur faible représentativité de la surface des constructions et de leur…
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC). La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique. Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de…
Le Tribunal de Grande Instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI. En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu’en l’absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 411-1 du…
Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…
I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3500 habitants (1500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou…