DIAMANT DIAMEPARGNE / DIAMANTIN / EURODIAMANT : les plaintes pleuvent. Plusieurs épargnants démarchés suite à des publicités trompeuses et agressives par internet et voie de presse ont décidé de placer une grande partie de leurs économies dans « le diamant » via des sociétés spécialisées. Certaines d’entre elles font l’objet d’une information pénale. Une enquête est en cours.…
Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale…
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par une ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016. L’ordonnance de 2015 prévoit dans l’article 49 alinéa 1 que lorsqu’un opérateur économique est placé dans l’une des situations mentionnées notamment à l’article 45, l’acheteur peut résilier…
Le pouvoir de police général du maire, défini à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT), a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune…
La responsabilité du fait des choses dans l’indemnisation des grands brûlés par Olivier Baylot, avocat Grands brûlés Marseille L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 2, Chambre 2, 8 janvier 2016, n°14/10881) peut être résumé de la manière suivante : La chevelure d’une adolescente s’est embrasée lors de la…
La loi « alur « (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le décret 2015-191 du 18 février 2015) , soucieuse à juste titre de lutter contre l’indécence de certains logements, a introduit un nouveau dispositif permettant de lutter contre les abus présumés qui lui sont révélés.. En effet, notamment l’article 540.2.II…
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 Les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent, sous certaines conditions, peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (réduction « ISF-PME »). Les redevables peuvent ainsi imputer sur leur cotisation ISF, 50% du…
Comment exploiter une location meublée ? Le développement d’une activité de location en meublé à plusieurs peut impliquer le recours à une société (l’exercice individuel de cette activité pouvant être réalisé par le biais d’une entreprise individuelle ou d’une société). Ce choix emportera différentes conséquences directes et indirectes. Quel type de société peut-on mettre en place…
Le projet de taxe spéciale d’équipement régional : un impôt de plus à la charge des propriétaires L’Association des Régions de France (ARF) demandait une compensation financière suite au transfert de la compétence économique des départements vers les régions. Matignon a entendu l’appel. Manuel Valls vient d’annoncer la création d’une Taxe spéciale d’Equipement régional (TSER). Ce…
Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Selon le Conseil…