L’application de la règle PEPS : un changement majeur dans le calcul des plus-values sur titres

Règle de PEPS, plusvalue, cession de titres CE 08/06/2016 n° 381289 : La règle « Peps » s’applique au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées Le Conseil d’Etat a adopté une solution inédite concernant le calcul des plus-values sur cession de parts. Désormais, la cession de parts d’une société de personnes est réputée…

Ouverture intempestive de portière, responsabilité en cas de blessures

De plus en plus courantes, les collisions entre voitures et deux roues peuvent créer d’importants accidents. Deux situations classiques peuvent se rencontrer en agglomération lors d’une ouverture intempestive d’une voiture stationnée ou arrêtée causant la chute d’un « deux-roues ». Dans la première, un conducteur, une fois stationné, ouvre brusquement la portière de sa voiture sans s’assurer…

Focus sur le plan d’aménagement et d’urbanisme

Dans le cadre de l’adoption de la procédure d’adoption d’un plan local d’urbanisme, l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme impose au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Commune, projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les…

L’article L. 600-9 ou la possible régularisation d’un document d’urbanisme

L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure. Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U.,…

Permis de construire d’un lieu de culte et places de stationnement

Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382). Néanmoins,…

CONTRIBUTION SUR LA REFORME DU LOTISSEMENT

Entré en vigueur au 1er mars 2012, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, apporte certaines modifications au régime du lotissement. Complétant utilement les dispositions de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, elle-même adoptée en application de l’article 25 de la loi n°2010-788 du…

Quels sont les avancées proposées par la loi du 6 août 2015 pour accélérer les projets de construction ?

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron entend : faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol : il s’agit – Premièrement, d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou logements existants dans les zones agricoles et naturelles permettant d’assouplir un peu plus le régime de constructibilité dérogatoire dans ces zones. Le règlement du PLU…

Résidences de tourisme : Bail commercial et abus

[fusion_dropcap color= » » boxed= »yes » boxed_radius= »1px » class= » » id= » »]J[/fusion_dropcap]usqu’à la loi du 22 juillet 2009, les promoteurs gestionnaires, notaires, banquiers etc… ouvraient la possibilité aux titulaires des baux dans les résidences de tourisme de rompre ceux-ci après quelques mois d’exploitation, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi. Les abus étaient si criants…