Le 28 août 2017, l’URSSAF procédait à un contrôle comptable d’une société hôtelière (législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires). A l’issue de cette vérification, l’inspectrice du recouvrement redressait la société pour un montant de 32 680 €. La commission de recours amiable était saisie par la société…
Le preneur à bail commercial peut-il introduire une action tendant à voir réputée non-écrite la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction contenue dans un avenant qu’il a lui-même rédigé ? Les faits : Le propriétaire d’une maison d’habitation située au sein d’une résidence de tourisme classée avait donné à bail commercial son bien à une…
La justice a annulé la taxe foncière de l’année 2022. C’est une décision inédite car historique. Toutefois la Ville de Marseille doit la revoter dans quelques jours par les conseillers municipaux. C’est pourquoi il est important de signer la pétition mise en place par notre cabinet et l’UNPI 13&83 pour protéger vos intérêts si vous…
En juillet 2015, un couple d’investisseurs ont signé avec un promoteur un contrat préliminaire de vente portant sur deux lots (un appartement un stationnement) dans le cadre d’une opération immobilière en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Le contrat de réservation prévoyait que : « L’immeuble doit être achevé pour le deuxième semestre 2017 ». En…
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…
ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I N° 566) Les difficultés rencontrées par les bailleurs Selon la grande…
La flambée du taux de taxe foncière en France et particulièrement à Marseille : l’action en justice de note cabinet Voir le reportage de TF1 avec l’interview de notre cabinet Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal de la Ville de Marseille a décidé d’augmenter de manière historique et drastiquement, sans concertation,…
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…
Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…
