Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…

Sous-agent commercial : action directe contre le mandant pour obtenir l’indemnité de rupture

Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…

Bail commercial : les travaux de lasure sont-ils des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?

Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?   Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…

COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs

Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…

CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD

L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années.   Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/).   Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…

EHPAD

Enquête sur l’investissement des propriétaires bailleurs en EHPAD

Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD.   L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368).   Selon un article…

résidence services

Résidences services : comment mettre fin au bail commercial avec son gestionnaire et quelles conséquences ?

Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services (résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, …) signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le gestionnaire. Le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans conséquences.   I. Sur la…

Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021   Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…

loyers bailleurs figaro

FIGARO IMMOBILIER : Interview de Me Gobert et résidences de tourisme

La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…