Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété

Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l’article D. 321-2 du code du tourisme, à l’instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble…

Action entre le constructeur et son sous-traitant dans un marché de travaux publics : compétence du juge judiciaire ou du juge administratif ?

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre son sous-traitant L’action du titulaire est fondée sur le contrat de droit privé qui le lie à son sous-traitant. Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de Lille, n° C4029). La notion de travaux publics, et…

Interview du cabinet Gobert & Associés dans le journal LES ECHOS : Les atouts et les pièges des résidences avec services

De plus en plus de particuliers en quête de rendement et d’avantage fiscal sont attirés par les résidences services (seniors, étudiantes ou de tourisme). Attention : ce type d’achat ne s’improvise pas. Il est plutôt réservé à des investisseurs avertis. Le marché secondaire (de la revente) commence à se développer. La pierre-papier mise aussi sur…

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de la prescription de droit commun (5 ans) et non de la garantie décennale (10 ans)

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant ne peut être fondé sur la garantie décennale (article 1792-4-3 du Code civil). Ce recours relève de l’article 2224 du Code civil. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.…

Comment être indemnisé pour des dommages liés à une surtension électrique ?

Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique…

Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété

Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l’article D. 321-2 du code du tourisme, à l’instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble…

Le locataire paie la taxe foncière même si le bail commercial ne le prévoit pas expressément

Le paiement de la taxe foncière est normalement à la charge du propriétaire bailleur. Mais le bailleur peut la répercuter au locataire. Dans une affaire récente, la Cour d’appel avait rejeté la demande du bailleur de mettre à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière au motif que son paiement par le…

Scandale de l’assurance-construction : le courtier est-il responsable si l’assureur étranger fait faillite ?

Dans un précédent article, nous dénoncions le scandale de l’assurance-construction lié à la Libre Prestation de Services (LPS). A cause de la faillite d’assureurs étrangers opérant en LPS sur le marché français de la construction, des milliers d’entreprises du BTP, des syndicats de copropriétaires et des particuliers se sont retrouvés sans assureurs et sans indemnisation…