Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux

Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’une résidence de tourisme. N’étant pas été payé de ses loyers pendant la période COVID-19 notamment, le propriétaire bailleur a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de…

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FIGARO IMMOBILIER : Interview de Me Gobert et résidences de tourisme

La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…

Résidences services : propriétaires en danger ? (UNPI)

Extrait de l’émission 25 millions de propriétaires sur Radio Immo – Mars 2021 (lien vers l’article) « Le foncier, les immeubles n’appartiennent pas à la société Pierre&Vacances, elle n’en a que l’exploitation et les propriétaires demeurent propriétaires de ces résidences. Ils ont pleinement leur mot à dire et ont la possibilité de se défendre. Il…

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a réduit une contrainte de 3 794 euros à 481 euros car l’URSSAF n’a pas respecté les demandes d’imputation de l’assuré (CA Lyon, protection sociale, 15 décembre 2020, n°19/05422).  …

Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance

Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance). C’est ce qu’a jugé le pôle social du  tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451…

Non-exploitation des résidences de tourisme : quelle sanction pour les gestionnaires ?

En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la COVID-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV, Belambra, Nemea, …) ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. Ces mêmes exploitants ont reproché…

Résidences de tourisme : le juge condamne l’exploitant à payer les loyers COVID19 aux propriétaires bailleurs

Un propriétaire a acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’une résidence de tourisme. N’étant pas été payé de ses loyers pendant la période COVID-19 notamment, le propriétaire bailleur a réclamé leur paiement en justice à son exploitant de tourisme. Devant la Cour d’appel de Grenoble, l’exploitant de…

RESIDE ETUDES : l’action collective des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme

Depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, les propriétaires bailleurs qui ont investi dans les résidences de tourisme (ou résidences hôtelières) du groupe RESIDE ETUDES étaient inquiets. Ils ne percevaient plus le paiement de leurs loyers depuis le 2ème trimestre 2020.   I. Le coronavirus : quelles conséquences ? Dans une correspondance du 16 octobre…

Résidences de tourisme : le piège de la mutualisation des loyers pour les propriétaires bailleurs

La mutualisation des résidences de tourisme est un piège pour les propriétaires bailleurs. Dans un précédent article intitulé ” LES PROPRIÉTAIRES EN RÉSIDENCES DE TOURISME SONT-ILS PRIVÉS DU DROIT D’ÊTRE PAYÉS DE LEURS LOYERS ? “, nous écrivions que les propriétaires bailleurs sont devenus la « variable d’ajustement » ([1]) des difficultés de gestionnaires, fréquemment sous…