Préjudice sexuel dans le droit Français

Le préjudice sexuel est un préjudice totalement indépendant et reconnu par le Droit français. Il s’agit d’une atteinte physique aux organes sexuels primaires (pénis, testicules, vagin, clitoris…) ou secondaires (seins…) mais aussi d’une atteinte à l’acte sexuel lui-même. Le préjudice sexuel peut se traduire par une perte du plaisir ressenti pendant les relations sexuelles. Ce…

Intervention en matière de tutelles

Il existe trois régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs : la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles, la curatelle, pour le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et…

Dommage de travaux publics et qualification du domaine

L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant

Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession. Lorsqu’une personne publique…

Surtaxation des résidences secondaires : complexité et risques

Contactez-nous : contact@gobert-associes.com Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à plusieurs impositions en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur bien. Voyons en résumé le régime fiscal selon les hypothèses les plus courantes : Pour les biens dont le propriétaire se réserve la jouissance : – Taxe foncière : La taxe foncière est un impôt local dû tous…

La liste noire des sites proposant des diamants d’investissement et autres produits atypiques

Présentés comme des valeurs refuges, certains placements promettent des rendements exceptionnels. De plus en plus de plus de sites internet profitent de ces espérances et piègent des consommateurs qui souhaitent placer leurs économies, parfois, de toute une vie. Au-delà des investissements financiers classiques, apparaissent de nouveaux produits qui garantissent une rentabilité considérable. Ces investissements concernent…

Victime du site Mon Coffre Fort (moncoffre4.com) ? Il n’est pas trop tard pour agir.

Parmi les nombreuses sociétés tentant d’attirer les investisseurs souhaitant acquérir des diamants d’investissement, le site Mon Coffre Fort (moncoffre4.com), exploitée par la société VLD fait partie de la liste noire établie par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Leur discours commercial vente des investissements simples offrant une grande rentabilité. Cette société instaure avec le client une relation…

La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD

1. Définitions  Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans…

Urgent Site Diamselection – Investissement Diamant

A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C’est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort des éléments que nous avons recueillis…