Entré en vigueur au 1er mars 2012, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, apporte certaines modifications au régime du lotissement. Complétant utilement les dispositions de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, elle-même adoptée en application de l’article 25 de la loi n°2010-788 du…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron entend : faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol : il s’agit – Premièrement, d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou logements existants dans les zones agricoles et naturelles permettant d’assouplir un peu plus le régime de constructibilité dérogatoire dans ces zones. Le règlement du PLU…
PLU ; intercommunalité; EPCI; urbanisme; ALUR; COMPETENCE; péritmètre Les métropoles et les communautés urbaines sont déjà compétentes pour élaborer le PLU. Les communautés de communes et d’agglomération seront compétentes de plein droit à compter du 27 mars 2017 sauf : si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, une minorité de blocage s’y oppose.…
[fusion_dropcap color= » » boxed= »yes » boxed_radius= »1px » class= » » id= » »]J[/fusion_dropcap]usqu’à la loi du 22 juillet 2009, les promoteurs gestionnaires, notaires, banquiers etc… ouvraient la possibilité aux titulaires des baux dans les résidences de tourisme de rompre ceux-ci après quelques mois d’exploitation, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi. Les abus étaient si criants…
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2016, un arrêt, trois portées: Le délit douanier prévu par l’article 415 du code des douanes implique une infraction prévue par le code des douanes français: « [ …] Alors que le délit de blanchiment douanier suppose que son auteur ait procédé à une opération financière entre la France et l’étranger portant…
Par arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat a sévèrement considéré que l’auteur du recours contre une autorisation d’urbanisme devait précisément démontrer son intérêt à agir, sous peine de voir sa requête rejetée sans analyse au fond. Le Conseil d’Etat jugeait que la seule production d’une attestation de propriété ne suffisait pas.…
La Sogima (détenue à 56 % par HRS, du groupe Caisse d’Épargne, à 44 % par la Ville de Marseille) semble pratiquer une répartition des charges auprès de ses locataires particulièrement opaque. Un rapport d’expertise semble, selon la presse, avoir pointé de nombreuses anomalies et une action aurait été engagée par les locataires par l’intermédiaire…
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui…
Cinq banques ont été mises en examen depuis le 16 juillet pour escroqueries en bande organisée dans le cadre de l’affaire Apollonia. Les victimes surendettées demandent réparation. Entre le 16 et le 19 juillet, cinq banques ont été mises en examen dans le cadre de ce que l’Anvi-ASDEVILM, Association nationale d’aide aux victimes de l’immobilier, appelle…
Faute de moyens et de volonté politique, la plus grosse escroquerie immobilière de France s’enlise. Serait-ce la bataille du pot de terre contre le pot de fer ? Dans les documents commerciaux, « Le château des Artistes » est présenté comme un havre de paix. Au lieu de faire rêver, cette résidence de tourisme 4 * située au…