La mort imminente
La mort imminente
Assureur et déclaration initiale du risque
[fusion_text]L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la…
L’incendie d’un véhicule en stationnement
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 03 novembre 2011 permet de faire un point sur la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation au sujet des incendies impliquant un véhicule en stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation. Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur…
La notification de la promesse de vente par le notaire depuis la loi ALUR
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie…
Poursuite des associés d’une SCI
L’article 1857 du Code civil dispose que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales de la personne morale à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la créance. L’article 1858 du Code civil ajoutant que lorsque la poursuite d’une personne morale en paiement…
Insaisissabilité des contrats d’assurance
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991. Seuls les comptes titres pour lesquels il faut appliquer la saisie des droits d’associés de valeurs mobilières, sont…
Assurance: Quel contrat d’assurance doit s’appliquer en cas de succession de contrats dans le temps ?
L’arrêt rendu par la 10ème Chambre de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE le 18 décembre 2014 n°12/09898 qui met hors de cause l’assureur que notre SCP représentait, est l’occasion de rappeler les règles qui régissent la succession de contrat d’assurance dans le temps. Le requérant avait subi une hépatite qu’il imputait à un dysfonctionnement du système…
RESIDENCE DE TOURISME ET AUTO GESTION
Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » ,…
Quelle fiscalité pour les revenus des locations meublées ?
La fiscalité pour les revenus des locations meublées obéit à un régime particulier. Vous louez un logement meublé ? Vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut vous permettre de réduire vos impôts. Les locations meublées font l’objet d’une fiscalité particulière. Vous devez en effet déclarer les recettes locatives perçues dans…
Loyers impayés dans les résidences de tourisme : La solution
Le problème des loyers impayés dans les résidences de tourisme est un vrai casse-tête pour les propriétaires. Les propriétaires ont acheté des produits de défiscalisation souvent « packagés », avec la promesse qu’ils n’auront à s’occuper de rien. Bien entendu, ce discours commercial est totalement illusoire. Outre, les problèmes liés à l’immeuble lui-même et notamment au statut de la…