Pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » par Romain MICALEF, docteur en droit public, élève-avocat chez Gobert & Associés. L’intégration du permis de régularisation dans le code de…

Prorogation état d’urgence sanitaire : les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…

COVID-19 et marchés publics : saisine obligatoire de la CAO par le maire ?

Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ?   1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant…

Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme

Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…

Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ?

Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…

Annulation des PC portant une atteinte visible aux lieux avoisinants

Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants.  Pour comprendre la formule « atteinte visible aux lieux avoisinants, il faut rappeler les dispositions de…

Changement de destination d’un bâtiment et réalisation de travaux

Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme. Lorsqu’un administré présente une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée…

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc

Pour le juge judiciaire, le cahier des charges d’un lotissement n’est jamais caduc Dans un avis récent du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) revenait sur les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). Grosso modo, il résulte de cet avis que le régime…

Contravention de grande voirie : focus sur l’état du droit

Retrouvez l’article de Maître FOUILLEUL publié dans les Petites Affiches… La Contravention de Grande Voirie (CGV) a pour objet de condamner le contrevenant qui a causé un dommage au domaine public maritime à régler le montant des frais de remise en état du domaine public maritime ou portuaire. Diverses problématiques choisies discrétionnairement par l’auteur sont…

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique

Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique Par un récent avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) précise les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). On rappellera que l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme…