Action entre le constructeur et son sous-traitant dans un marché de travaux publics : compétence du juge judiciaire ou du juge administratif ?
Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre son sous-traitant L’action du titulaire est fondée sur le contrat de droit privé qui le lie à son sous-traitant. Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de Lille, n° C4029). La notion de travaux publics, et…
