Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le site impôts.gouv.fr parle désormais d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019).
Comme indiqué dans un précédent article, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité :
La loi du 23 mars 2020 précisait que la mesure concernerait les microentreprises, et non les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE).
Une note de Bercy du 25 mars 2020 vient apporter des précisions sur les entreprises visées par le fonds de solidarité. Ces précisions sont reprises et confirmées par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).
1) Qui est concerné par le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
2) Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
- Soit avoir subi une perte de 70 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (le site impôts.gouv.fr parle désormais d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019).
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :
| Entreprises existantes au 1er mars 2019 | Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 |
| Entreprises créées après le 1er mars 2019 |
Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
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| Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 | Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 |
3) Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide supplémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
4) Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril 2020 sur gouv.fr (au plus tard le 30 avril 2020) ;
- Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril 2020 (au plus tard le 31 mai 2020).