Obligation pour l’employeur de payer les heures supplémentaires même lorsqu’elles sont soumises à son accord préalable

OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE Pour répondre aux revendications des Gilets Jaunes, le Président de la République a annoncé une loi pour la défiscalisation d’heures supplémentaires. Ceci est l’occasion de citer deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14.11.2018…

La liste noire des sites proposant des diamants d’investissement et autres produits atypiques

Présentés comme des valeurs refuges, certains placements promettent des rendements exceptionnels. De plus en plus de plus de sites internet profitent de ces espérances et piègent des consommateurs qui souhaitent placer leurs économies, parfois, de toute une vie. Au-delà des investissements financiers classiques, apparaissent de nouveaux produits qui garantissent une rentabilité considérable. Ces investissements concernent…

La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD

1. Définitions  Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans…

Urgent Site Diamselection – Investissement Diamant

A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C’est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort des éléments que nous avons recueillis…

La TVA applicable aux locations meublées en cas de sous-traitance des services

La taxation à la TVA des prestations para-hôtelières : En vertu de l’article 261 D, 4° du Code général des impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Cette exonération ne s’applique pas aux activités qualifiées de para-hôtelières. L’activité para-hôtelière se caractérise par l’offre, en…

AUTORITE DES MARCHES : LISTE DE SOCIÉTÉS PROPOSANT DES DIAMANTS D’INVESTISSEMENTS SANS AUTORISATION

Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre…

PIERRE & VACANCES : LA SAGA – ÉMISSION FRANCE INFO

Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet  des propriétaires qu’il représente, dans l’émission “Complément d’enquête” commentée par Nicolas Poincaré pour France info. “Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…

LES GESTIONNAIRES DE RESIDENCES DE TOURISME CONDAMNES A DEVOIR ETRE TRANSPARENTS

Les faits : De très nombreux gestionnaires de résidences de tourisme profitent du déséquilibre créé à leur profit par la généralisation du contrat de bail commercial dans leurs relations avec les multiples propriétaires des lots de copropriété composant le « fonds de commerce » de ces résidences. Arguant de « difficultés » dues à « la crise » et à diverses autres…