La justice a annulé la taxe foncière de l’année 2022. C’est une décision inédite car historique. Toutefois la Ville de Marseille doit la revoter dans quelques jours par les conseillers municipaux. C’est pourquoi il est important de signer la pétition mise en place par notre cabinet et l’UNPI 13&83 pour protéger vos intérêts si…
Location meublée cotisations sociales – les modifications introduites par la LFSS pour 2021 Le régime des cotisations sociales de la location en meublé, professionnelle ou non, évolue en 2021. Loin de lever les craintes des propriétaires de meublés, en résidence ou non, les récentes modifications élargissent le champ d’application des cotisations sociales et, par voie…
Abandon de loyer en novembre et décembre 2020: Cet article s’intéresse aux conditions d’obtention du crédit d’ impôt de 50% annoncé par Bruno Le Maire sur BFMTV, les Echos et en conférence de presse. Le 20 novembre 2020 Le cabinet GOBERT & Associés (Avocats à Marseille) vous alertait dans un article « APPEL A L’ABANDON…
Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. Il…
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 crée un nouvel « état d’urgence sanitaire ». Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire français « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».…
OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME LORSQU’ELLES SONT SOUMISES A SON ACCORD PREALABLE Pour répondre aux revendications des Gilets Jaunes, le Président de la République a annoncé une loi pour la défiscalisation d’heures supplémentaires. Ceci est l’occasion de citer deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14.11.2018…
Présentés comme des valeurs refuges, certains placements promettent des rendements exceptionnels. De plus en plus de plus de sites internet profitent de ces espérances et piègent des consommateurs qui souhaitent placer leurs économies, parfois, de toute une vie. Au-delà des investissements financiers classiques, apparaissent de nouveaux produits qui garantissent une rentabilité considérable. Ces investissements concernent…
1. Définitions Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans…
A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C’est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort des éléments que nous avons recueillis…