- Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre son sous-traitant
L’action du titulaire est fondée sur le contrat de droit privé qui le lie à son sous-traitant.
Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de Lille, n° C4029).
La notion de travaux publics, et donc la compétence du juge administratif, l’emporte si les parties sont liées entre elles par un contrat administratif ou s’il n’existe aucun contrat entre elles.
- Un sous-traitant engage une action contre l’entreprise titulaire
L’action est fondée sur le contrat de sous-traitance, de nature privée.
Le juge judiciaire est compétent (T. confl., 2 juin 2008, Société Aravis-Enrobages, n° C3642).
- L’action du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
Le juge judiciaire est compétent pour traiter l’action en responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage contre un sous-traitant. L’action repose sur les fautes éventuellement commises au regard des obligations nées du contrat de droit privé intervenu entre ce sous-traitant et l’entreprise titulaire (T. confl., 18 juin 2007, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis place de la Gare à La Varenne Saint Hilaire, n° C3515).
- Une entreprise se plaint de dommages subis lors d’une opération de travaux publics
Si un participant à une opération de travaux publics se plaint de dommages subis à cette occasion, le juge administratif est compétent, sauf si les parties en cause sont liées par un contrat de droit privé (T. confl., 26 juin 2006, Société Perriol, n° C3516 ; T. confl., 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyds de Londres, n° C3621).
L’entreprise principale peut obtenir devant la juridiction administrative réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par le sous-traitant du maître d’œuvre.
En revanche, c’est le juge judiciaire qui connaît de l’action dirigée contre l’assureur du sous-traitant (T. confl., 15 févr. 1999, EURL Girod, n° C03077).
Au regard de la particularité de chaque dossier, il est indispensable de vous faire assister par une équipe d’avocats compétents en droit de la construction et en droit administratif.
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