Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables en matière d’urbanisme et de commande publique pendant la période d’urgence sanitaire
Aux ordonnances nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril une nouvelle s’ajoute ; il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire qui modifie plusieurs ordonnances. Elle est venue préciser que la prorogation des divers délais n’aurait pas pour effet mécanique de proroger la période juridiquement protégée, celle-ci prenant bien fin au 23 juin 2020, en vertu du a) du 1° de l’article 1er de l’ordonnance, sous réserve de mesures spécifiques. Si l’ordonnance traite de plusieurs thèmes, il convient uniquement de revenir ici sur les apports en matière d’urbanisme et de commande publique.
- En matière d’urbanisme, l’ordonnance allonge le délai de prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme et d’urbanisme commercial de deux à trois mois à compter du 24 juin 2020.
- En matière de commande publique, l’article 4 de l’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Les dispositions d’exception de l’ordonnance n° 2020-319 avaient vocation à s’appliquer aux contrats publics en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-560 conserve le champ d’application temporel tel qu’il était prévu initialement, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.
Enfin, l’article 12 de l’ordonnance prévoit qu’outre les règles spécifiques qu’elle pose, lorsque « le terme de la période d’application des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 (…) est défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d’Etat ». Il conviendra ainsi d’être vigilant à l’intervention de nouveaux textes spécifiques qui pourraient venir fixer, au cas par cas, des dates particulières pour l’expiration des mesures d’exception adoptées depuis le 23 mars 2020.