Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme »
L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est pas sans lien avec le rôle joué par le juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme. La jurisprudence administrative a contribué – en amont – à l’évolution d’un tel mécanisme, devançant ainsi l’action du législateur. Le rapport Maugüé du 11 janvier 2018 prend acte de cette évolution jurisprudentielle et propose un ajustement de la notion et du régime de la régularisation. Certaines de ces propositions ont été conservées, notamment au sein de l’article 80 de la loi dite « ELAN », soumettant ainsi le permis de régularisation à un régime propre, distinct de celui du permis de construire modificatif. Ces nouvelles dispositions sont désormais inscrites dans le code de l’urbanisme aux articles L. 600-5, L. 600- 5-1 et dans le nouvel article L. 600-5-2. Ainsi, depuis un peu plus d’un an, le juge administratif se les approprie et les interprète. Dès lors, l’étude de sa jurisprudence permet d’en dresser les premiers constats, avec prudence, car ces bouleversements sont encore récents et – a priori – toujours en cours.