Covid-19 et copropriété :
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 encourage la tenue des assemblées de copropriétaires à distance
Une ordonnance (n° 2020-595) aménage les règles relatives à la copropriété afin de pallier les difficultés, voire l’impossibilité, à organiser des assemblées générales (AG) pendant et même après la période d’urgence sanitaire. Un syndic peut ainsi désormais convoquer une AG sans présence physique, la participation des copropriétaires prenant alors la forme d’une visioconférence ou d’un vote par correspondance. Et ce, même si l’AG a déjà été convoquée, à condition d’informer les personnes concernées de ces nouvelles modalités au moins quinze jours avant sa tenue. Ces dispositions seront applicables du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.
Avec cette nouvelle ordonnance, le syndic peut donc lui-même interdire une présence physique à une AG et permettre de réunir les copropriétaires en visioconférence, ou permettre le vote par correspondance afin que l’AG puisse tout de même se tenir.
C’est au syndic seul qu’il appartient de choisir les moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les copropriétaires vont se réunion en AG par visioconférence ; par autorité, le syndic va proposer la tenue de cette AG par visioconférence. En cas de difficulté, le syndic proposera de pratiquer le vote par correspondance. A notre avis, dans un souci de sécurité juridique, il conviendra de procédure par LRAR traditionnelle ou électronique.
Ces nouvelles mesures ont pour objet de permettre de tenir une AG.
A noter que l’ordonnance ajuste aussi les règles dérogatoires applicables depuis fin mars aux juridictions de l’ordre judiciaire pour faire face à l’épidémie. Notamment, elle énonce que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 (et non plus jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée qui correspond à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Enfin, jusqu’au 31 janvier 2021, il est possible pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (en situation normale, la limite, depuis la loi ELAN, est de 10 % des voix du syndicat).
Lorsque seul le vote par correspondance est utilisé, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance. Il certifie donc exacte la feuille de présence et signe le PV d’assemblée.