Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).
La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique.
Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de construire pour les nouvelles constructions. Elle ne s’applique qu’en cas de raccordement effectif au réseau collectif.
Suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 1er mars 2012, les collectivités compétentes ont donc deux moyens à leur disposition pour financer spécifiquement la réalisation d’équipements d’assainissement collectifs :
– La taxe d’aménagement (TA) instaurée au 1er mars 2012 avec en parallèle la suppression corrélative de la taxe locale d’équipement (TLE) et de quatre autres taxes d’urbanisme ;
– La participation pour l’assainissement collectif (PAC).
Ces deux moyens ne sont pas cumulatifs.
Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES
Avocat associé