Qui n’a pas déjà entendu dire que la validité des « anciens » permis de conduire ne seraient pas concernés par le régime du « permis à points » ? Or cela est totalement faux!
En effet, la loi n° 89-469 du 10 Juillet 1989, instaurant le permis à points, s’applique à tous les permis de conduire quelle que soit leur date d’obtention.
Les alinéas 3 et 4 de l’article 21-II de cette loi disposent :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L. 11 du code de la route. Pour les permis suspendus à cette date, cette affectation aura lieu à l’issue de la période de suspension ».
Il est donc clairement prévu que les « anciens » permis de conduire obtenus avant 1992 suivent le même régime que celui des permis à points mis en place depuis le 1er juillet 1992. Ceci est tout à fait logique puisque le principe législatif est celui de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
A ce titre, il convient de rappeler que vous pouvez obtenir une information sur le nombre de points de votre permis de conduire de deux façons :
– en vous rendant dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture avec votre permis de conduire ou une copie et une pièce d’identité, afin d’obtenir un relevé d’information intégral ;
– en consultant le site du gouvernement (https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints) sous réserve de disposer de votre identifiant et de votre code d’accès figurant sur le relevé d’information intégral, ou sur les décisions 48, 48N ou 48M.
N’oubliez pas, enfin, que vous avez la possibilité de réaliser un stage de récupération de points tous les ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2011.
Nicolas FOUILLEUL
Avocat associé