Par un arrêté du 25 juin 2008, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société C.I.F.P. afin d’édifier un immeuble de 28 logements, d’une surface hors oeuvre nette de 1835 m² sur un terrain d’une superficie de 623 m² sis 13/15 boulevard de la Boucle à Marseille…
La responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement, peut être recherchée par la commune, maître d’ouvrage. En effet, on sait que la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage…
Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…
Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre…
RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications. Il est fréquent que les baux conclus entre les propriétaires et les exploitants au sein d’une…