Permis de construire: quid de la cession gratuite de terrains

Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…

Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ?

Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre…

Taxe de séjour, résidences de tourisme : nouvelle position de l’administration

RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications.   Il est fréquent que les baux conclus entre les propriétaires et les exploitants au sein d’une…