Après l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son Décret d’application du 29 décembre 2011, la notion de surface de plancher se substitue aux anciennes SHON et SHOB (surface hors oeuvre nette ou brute) qui ont été abandonnées en raison de leur complexité, de leur faible représentativité de la surface des constructions et de leur disposition peu favorable à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments suite aux Lois Grenelle.
La circulaire du 3 février 2012, pour la mise en oeuvre de la surface de plancher, précise que sont désormais prises en comptes toutes les surfaces de plancher « mesurée au-dessus des plinthes, de tous les niveaux, des rez-de-chaussée et tous les étages, tous les niveaux intermédiaires tels que les mezzanines de même que les combles et sous-sols, aménageables ou non ».
Sont donc exclus les pilonnes, les bassins (autrement ceux des piscines), les canalisations et certains ouvrages de stockage, toitures, terrasses, balcons, loggias, terrasses ou coursives extérieures.
Ne sont pas non plus prises en compte les surfaces occupées par l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et ce quelque soit le matériau dont ils sont constitués ainsi que l’épaisseur des matériaux isolants.
Pour la SCP GOBERT & ASSOCIES
Avocat associé
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