Saint Barthélemy : collectivité à statut particulier

La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l’Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents : des départements et régions d’Outre Mer (DROM ou DOM) de l’article 73 des collectivités d’Outre Mer (COM) de l’article 74…

Compétence juridictionnelle pour connaître des contrats de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées

Par sa décision du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits maintient sa jurisprudence sur la compétence de l’ordre judiciaire pour connaitre d’un contrat de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées, sauf si l’une d’entre elles est un délégataire de service public. L’exception ne se limite plus au seul concessionnaire de…

La participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC). La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique. Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de…

Le régime de la prescription dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations RSI

Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…