Résidences gérées : Assujettissement des propriétaires à la CFE
Alors qu’ils entrent dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises, le Conseil d’Etat a jugé que les propriétaires de biens immobiliers au sein de Résidences gérées ne sont pas soumis à la CFE. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises. Selon le Conseil…