La CAF et le non-paiement des allocations logement au préjudice des propriétaires
La loi « alur « (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le décret 2015-191 du 18 février 2015) , soucieuse à juste titre de lutter contre l’indécence de certains logements, a introduit un nouveau dispositif permettant de lutter contre les abus présumés qui lui sont révélés.. En effet, notamment l’article 540.2.II…