Carte communale : dans quelles conditions peut on obtenir un permis de construire une exploitation agricole dans une zone inconstructible ?
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans…