Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité !
Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité ! Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du…