Cabinet GOBERT ET ASSOCIES Me PION – Me JERVOLINO – Me BAYLOT – Me MORABITO- AVOCATS – MARSEILLE – PARIS
Avocats – Marseille – Paris – Immobilier – Construction – Copropriété – Résidences de tourisme – Fiscal – Société – Accidents de la route – Grands brulés.
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a pris une décision qui pourrait avoir un impact sur notre économie si elle était confirmée. En effet, il est incontestable que les commerçants et notamment les restaurateurs, sont durement touchés par les conséquences du confinement et par les mesures administratives liés au virus qui…
Covid-19 et copropriété : L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 encourage la tenue des assemblées de copropriétaires à distance Une ordonnance (n° 2020-595) aménage les règles relatives à la copropriété afin de pallier les difficultés, voire l’impossibilité, à organiser des assemblées générales (AG) pendant et même…
Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ? Suite à notre précédent article intitulé Décret du 20 mai 2020 : les résidences de tourisme ne peuvent plus accueillir de public, nous vous invitons à consulter notre…
Suite à la pétition lancée en ligne le 8 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le « sauvetage » du tourisme le 14 mai 2020 via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros (voir notre communiqué : de bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme). Ces mesures sont un « sacré coup de…
Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables en matière d’urbanisme et de commande publique pendant la période d’urgence sanitaire Aux ordonnances nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril une nouvelle s’ajoute ; il s’agit de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la…
Parution dans le dernier numéro du Bulletin Juridique du Droit de l’Urbanisme (BJDU), éd. mars-avril 2020 : « L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme » L’intégration du permis de régularisation dans le code de l’urbanisme le 1er janvier 2019 n’est pas sans lien avec le rôle…
L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT DE GESTION LOCATIVE ? L’article 1991 du Code civil prévoit que : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la…
Depuis la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise afin de permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs : – Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance –…
Le Gouvernement vient d’annoncer ce jour, 14 mai 2020, le « sauvetage » du tourisme. Le Gouvernement a enterré l’idée d’une ordonnance qui aurait permis aux exploitants de résidences de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs (voir notre précédent article : communiqué : une ordonnance pour les gestionnaires de résidences de…
Avec la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise pour permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait des effets…
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Propriétés CookiesACCEPTER
Politique de confidentialité et cookies
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.