1) Selon l’intention du législateur, le régime du prêt garanti par l’Etat (PGE) a été créé par la loi du 23 mars 2020 « pour soutenir le financement des entreprises face au choc économique causé par la crise sanitaire ». Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal…
Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…
L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années. Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/). Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…
Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD. L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368). Selon un article…
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés Certains petits propriétaires ont accepté des abandons de loyers tandis que d’autres estiment que tout doit être payé. Des discussions qui vont bientôt prendre fin. Voir l’article sur le site du Figaro
Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services (résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, …) signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le gestionnaire. Le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans conséquences. I. Sur la…
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…
La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/05/2021 : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTEGEE ? Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation doit établir que ses blessures ont été…