Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire
Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020.
Précisément,
soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020),
soit ils commencent à courir (si leur point départ était postérieur à la date du 12 mars 2020).
L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, publiée au JORF le 8 mai 2020, complète l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.
À partir du 24 mai 2020, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les délais applicables à certains recours reprendront. Sont notamment concernés les délais de recours dirigés contre des permis de construire. Dans un tel cas, le nombre de jours pour introduire ledit recours ne pourra être inférieur à sept jours.
De plus, concernant le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation, l’ordonnance les étend au retrait des autorisations d’urbanisme.
À noter que lors du prochain Conseil des ministres, une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours devrait être présentée.