Construction : précisions sur la réception tacite de l’ouvrage Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780 Par un arrêt du 25 juin 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de…
La mutualisation des résidences de tourisme est un piège pour les propriétaires bailleurs. Dans un précédent article intitulé » LES PROPRIÉTAIRES EN RÉSIDENCES DE TOURISME SONT-ILS PRIVÉS DU DROIT D’ÊTRE PAYÉS DE LEURS LOYERS ? « , nous écrivions que les propriétaires bailleurs sont devenus la « variable d’ajustement » ([1]) des difficultés de gestionnaires, fréquemment sous…
Le COVID-19 a conduit le gouvernement à prendre des mesures extrêmes pour « sauver » des entreprises. Mais ne sont-elles pas excessives dans la mesure ou elles conduisent à causer un préjudice considérable aux petits propriétaires bailleurs, c’est-à-dire des familles souvent modestes, déjà lourdement pénalisées dans un passé récent ? La « loi » (ordonnance « COVID-19 » du 20 mai…
Interview de Maître Gobert pour Le Monde : retrouvez l’article…
MaÏtre Jaques GOBERT interviewé pour le Figaro : retrouvez l’article…
Alors que les gestionnaires de résidences de tourisme bénéficient des aides de l’Etat via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros pour « sauver » le secteur du tourisme, les petits propriétaires bailleurs n’en ont reçu aucunes. (voir notre article : De bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme). Or les bailleurs ont des charges…
Dans un précédent article (Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le coronavirus a bon dos), nous vous indiquions que la situation économique des exploitants de résidences de tourisme n’était pas si mauvaise que prétendu par la plupart des gestionnaires (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, ODALYS…). Et que les…
La décision de la 2ème chambre de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 16/01/2020 n°18-17677) apparait intéressante dans l’hypothèse où vous auriez signé un peu vite une transaction avec un assureur pour la réparation de votre préjudice corporel et que le délai légal de rétractation de 15 jours serait dépassé.…
Nous l’avions écrit : « Les mesures prises par le décret du 20 mai 2020 étaient manifestement transitoires et liées à la crainte du Gouvernement de voir affluer massivement les Français dans les résidences de tourisme pendant les périodes de jours fériés » (voir notre précédent article : résidences de tourisme : l’analyse du décret…
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a pris une décision qui pourrait avoir un impact sur notre économie si elle était confirmée. En effet, il est incontestable que les commerçants et notamment les restaurateurs, sont durement touchés par les conséquences du confinement et par les mesures administratives liés au virus qui…