Résidences services : propriétaires en danger ? (UNPI)

Extrait de l’émission 25 millions de propriétaires sur Radio Immo – Mars 2021 (lien vers l’article) « Le foncier, les immeubles n’appartiennent pas à la société Pierre&Vacances, elle n’en a que l’exploitation et les propriétaires demeurent propriétaires de ces résidences. Ils ont pleinement leur mot à dire et ont la possibilité de se défendre. Il…

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises

L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a réduit une contrainte de 3 794 euros à 481 euros car l’URSSAF n’a pas respecté les demandes d’imputation de l’assuré (CA Lyon, protection sociale, 15 décembre 2020, n°19/05422).  …

Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance

Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance). C’est ce qu’a jugé le pôle social du  tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451…

Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain 

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre l’autorisation…

Non-exploitation des résidences de tourisme : quelle sanction pour les gestionnaires ?

En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la COVID-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV, Belambra, Nemea, …) ont décidé unilatéralement de « fermer » tout ou partie de leurs résidences en prétendant être dans l’impossibilité de les exploiter. Ces mêmes exploitants ont reproché…

Intervention de Maître Gobert chez Businessimmo

Retrouvez l’intervention de Maître Gobert dans l’article Web de Businessimmo On leur avait promis des loyers garantis, mais les propriétaires d’appartements en résidence de tourisme ont vu leurs revenus fondre en 2020. Fragilisés par la crise sanitaire, certains exploitants, comme Pierre et Vacances ou Réside Études, ont arrêté de les payer pendant plusieurs mois. Avec d’autres investisseurs, Alain…

covid décret du 21 mai 2021

Propriétaires-Bailleurs en Résidences Gérées : Conditions d’octroi du crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer annoncé par Bruno Le Maire ?

Propriétaires-Bailleurs en Résidences Gérées : Conditions d’octroi du crédit d’impôt annoncé par Bruno Le Maire en faveur des abandons de loyer   Le 20 novembre 2020 Le cabinet GOBERT & Associés vous alertait dans un article « APPEL A L’ABANDON DE LOYER : CRÉDIT D’IMPÔT, UNE VRAIE CONTREPARTIE ? » publié le 13 novembre sur les risques que…