Les conséquences du CORONAVIRUS COVID-19 sont nombreuses : paiement des loyers commerciaux en résidences gérées (Tourisme, Seniors, Étudiants, EHPAD), signature à distance des actes de ventes immobilières, difficultés pour la passation et l’exécution des marchés publics, etc. Notre cabinet traite de toutes les problématiques liées aux effets du CORONAVIRUS COVID-19. Par exemple, en mars…
L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Les points à retenir sont les suivants : Le point de départ des délais de jugement est reporté au…
Quid de la procédure en cas d’attribution irrégulière d’un marché public pour méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ? Saisi par le Tribunal Administratif, le tribunal des conflits répond à cette question, mêlant à la fois la règlementation de la commande publique et celle relative aux droits de propriété intellectuelle. Par un arrêt du 9 décembre 2019,…
Relations d’intérêts entre LAGRANGE et CREDIT MUTUEL Une « charte de partenariat » a été signée en 2007 entre le groupe LAGRANGE et la société ADEFIM (CREDIT MUTUEL) en vue de la commercialisation de résidences de services gérées par des filiales du groupe LAGRANGE (RESITEL et SODEREV), qui devaient les exploiter via des baux commerciaux consentis par…
L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…
Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-25-915), la 3ème chambre de la Cour de cassation est venue préciser la durée et le point de départ du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sous traitant. Les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières…
Dans le contexte difficile lié à l’épidémie de COVID-19, notre cabinet a à cœur de vous tenir informés des derniers développements concernant les conséquences du CORONAVIRUS sur le paiement des loyers et des charges aux propriétaires bailleurs en résidences de tourisme. Plusieurs groupes de gestionnaires ont appelé le Gouvernement à « l’instauration d’une mesure exceptionnelle » tenant…
Par arrêt du 13 mars 2020 (n° 427408), le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire peut être refusé, sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte une atteinte visible aux lieux avoisinants. Pour comprendre la formule « atteinte visible aux lieux avoisinants, il faut rappeler les dispositions de…
La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à son article 11 d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. …
Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme. Lorsqu’un administré présente une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée…
