Avec la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise pour permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs.
» c) La solidarité entre propriétaires et gestionnaires des résidences de tourisme
Recommandation n° 19 : diminuer les charges de loyer des exploitants de résidences de tourisme
Les professionnels des résidences de tourisme font face à des loyers, qui représentent parfois jusqu’à la moitié de leurs charges, sans pour autant percevoir de recettes. Ce sujet est particulièrement prégnant en montagne, où elles représentent 30 % des séjours et plus de 300 000 lits. Un accord de nature politique semble avoir été trouvé entre le syndicat des résidences de tourisme et la fédération nationale des propriétaires de résidences de tourisme pour étaler le versement des loyers. Il devra se traduire dans les faits. Si ce n’est pas le cas, le recours à un dispositif juridiquement contraignant pourrait être envisagé car il serait de nature à sécuriser les opérateurs de l’hébergement, essentiels dans certaines stations touristiques.
Afin de ne pas pénaliser les bailleurs, dont beaucoup ne sont pas des professionnels, il faudrait toutefois trouver un dispositif équilibré, en s’appuyant notamment sur les banques, qui pourraient alléger les charges des bailleurs. «
« Le CNM souligne l’importance, pour la reprise de l’activité touristique, de la suspension de l’exigibilité des loyers commerciaux au profit des hébergeurs touristiques professionnels, constituant leur premier poste de dépenses. Cette mesure devra toutefois prendre en compte l’inégalité de la situation financière de ces bailleurs qui ne sont pas tous des institutionnels, collectivités ou grandes foncières. Pour apporter toute la sécurité juridique nécessaire à ces établissements, l’instauration d’une mesure exceptionnelle au moyen de l’ordonnance, prise sur la base de l’accord entre la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires de Résidences de Tourisme et de Résidences Gérées (FNAPRT) et le Syndicat National des Résidences de Tourisme et appar-thotels (SNRT), doit être soutenue. Ce besoin de sécurité juridique concerne d’ailleurs tous les établissements concernés par la reprise. Le CNM se félicite par ailleurs de la possibilité pour les petits commerçants de recourir au fonds de solidarité qui les soutiendra pour le paiement de leur loyer. »
Mais une telle ordonnance aurait des effets catastrophiques pour les propriétaires bailleurs qui devraient faire face à des impayés de loyers pendant une longue période sans pouvoir agir.
Cette situation placerait les propriétaires en résidences gérées (résidences de tourisme, résidences étudiantes, …) dans une situation financière dramatique (impossibilité de rembourser leurs échéances de prêt immobilier, de payer les impôts fonciers, les charges de copropriété, …).
» Trois grands types de défaillance des gestionnaires ont été recensés durant l’enquête : cessations totales de paiement (qui n’ont plus cours aujourd’hui dans les résidences visitées), retards dans le paiement des loyers ou renégociation des loyers au cours des premiers baux (chez quatre des gestionnaires contrôlés), renégociation des loyers au moment du renouvellement des baux (cinq des gestionnaires), avec des baisses pouvant aller jusqu’à 70 % du montant du loyer initial. «
Il est urgent que tous les propriétaires bailleurs en résidences gérées soient informés du scandale qui se prépare.
A cet égard, une pétition circule actuellement en ligne sur le site change.org « Pour le paiement des loyers aux propriétaires en résidences gérées ».
L’auteur de la pétition demande :
« Que le Gouvernement ne prenne pas d’ordonnance autorisant les preneurs à bail dans les résidences gérées (résidences de tourisme, étudiantes, affaires, seniors, EHPAD), à ne pas payer l’intégralité des loyers de leurs bailleurs, personnes physiques et sociétés familiales,
Qu’il appelle les gestionnaires, le cas échéant, à négocier avec ces propriétaires, résidence par résidence, dans le respect de la loi, des efforts mutuels, réellement équilibrés et tangibles, en vue de traverser la crise. »
Cliquez ici pour accéder et signer la pétition !
Il nous apparaît nécessaire que l’ensemble des propriétaires en résidences gérées, qui sont tous concernés par la manœuvre du SNRT et des gestionnaires de s’exonérer globalement du paiement des loyers, signent cette pétition pour alerter les pouvoirs publics.