Cabinet GOBERT ET ASSOCIES Me PION – Me JERVOLINO – Me BAYLOT – Me MORABITO- AVOCATS – MARSEILLE – PARIS
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« La vérité ne craint pas les questions ! » Résumé de l’article : L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à…
Une victime d’un dommage corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation une fois l’expertise médicale réalisée : la transaction amiable ou la voie contentieuse. Beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire, la transaction apparait souvent comme plus intéressante pour la victime. S’agissant des accidents de la circulation, la loi impose aux assureurs de prendre contact…
Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) est assurément la mesure phare de cette fin d’année, il faut toutefois en mesurer les conséquences. Pour rappel, le RSI est une caisse de sécurité sociale qui est chargée de la protection obligatoire des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux,…
FIN DU RSI : Le passage au régime général pour les indépendants La disparation annoncée du Régime social des indépendants (RSI) met un terme à 70 ans d’une organisation de protection sociale dédiée aux indépendants. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vient d’être adopté en Conseil des ministres…
La fin du maintien des règles propres au lotissement actée par le code de l’urbanisme Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR) étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette…
Le régulateur met en garde le public contre les activités de plateformes de diamant d’investissement qui proposent d’investir dans des diamants sans respecter la réglementation en vigueur. Une liste de ces sites internet est désormais consultable sur le site de l’AMF. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre…
Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet des propriétaires qu’il représente, dans l’émission « Complément d’enquête » commentée par Nicolas Poincaré pour France info. « Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…
Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toutes les personnes publiques ont désormais la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public. Le délai de déclassement anticipé ne peut excéder trois ans. Ce délai…
Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont désormais soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables s’agissant de l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public. Le nouvel article L2122-1-1 du CG3P prévoit…
Des clients surendettés s’indignent des indemnités ou dividendes versés aux actionnaires et aux responsables du CIF, qui avait dû être secouru par l’Etat en 2012. Découvrez l’article d’Isabelle Rey-Lefebvre dans Le monde Economie du 26.06.2017
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